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ATESAT - Volet « ouvrages d’art »
Note d’information - Série Ouvrages d’art n°33
L’Assistance Technique fournie par les Services de l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) est une aide des services de l’État à l’exercice des compétences des communes ou de leurs groupements par la fourniture de conseils et d’assistance dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
L’ATESAT constitue ainsi un service d’intérêt général,hors champ concurrentiel, dont bénéficient de droit les communes ou leurs groupements qui en font la demande, dès lors qu’elles satisfont aux critères de population et de ressources fixés.
Elle a été définie par la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 et précisée par le décret du 27 septembre 2002. Véritable porte d’entrée des services déconcentrés sur une grande partie du territoire national, l’activité exercée dans le cadre de l’ATESAT doit permettre de fournir aux collectivités territoriales concernées une palette de conseils et de prestations sur des champs aussi variés que le logement ou le développement durable.
L’ATESAT comporte un volet « ouvrages d’art » dans ses prestations obligatoires que cette note d’information, présente sous un angle opérationnel à l’attention des agents des services de l’État.
Juillet 2011
Référence : 1123w
24 pages
Télécharger la note d’information
Voir aussi le guide technique à l’usage des communes demandant l’application de l’ATESAT
"Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers" publié par le Sétra en juillet 2011.
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